Les deux premiers décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant sur la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin.
Le premier décret, pris après avis du conseil d’Etat, transpose principalement à l’ensemble des fonctionnaires des trois fonctions publiques les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départ anticipée à la retraite.
Le second décret tire les conséquences réglementaires de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites, pour tous les assurés du régime général de sécurité sociale, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés et des salariés agricoles ainsi que des régimes spéciaux de la fonction publique.
Il précise :
- Les dispositions du relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite :
L’article 10 de la loi prévoit en effet un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite à partir du 1er septembre 2023, à raison de trois mois par génération pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, pour atteindre l’âge cible de 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968, en 2030. L’article 1 du décret modifie et introduit ainsi neuf nouveaux alinéas à l’article D.161-2-1-9 du code de la sécurité sociale qui détaille le relèvement progressif de ces conditions d’âge.
- Les nouvelles bornes d’âge et les modalités de départ anticipé pour carrières longues :
Le dispositif est rénové et prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif : 16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans. Il permet ainsi, en correspondance, un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite de respectivement : 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans.
- Les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente :
Les conditions de départ à la retraite à 55 ans des travailleurs handicapés sont assouplies : la durée d’assurance nécessaire n’augmente pas et la double condition des trimestres validés et cotisés est supprimée, au profit de la seule condition des trimestres cotisés.Un droit au départ à 62 ans est créé pour les travailleurs inaptes ou invalides et les dispositions liées à la retraite anticipée pour incapacité permanente sont modifiées.
Les dispositions de ce décret s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Néanmoins, ce décret permet aux assurés qui ont demandé leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prendrait effet à compter de cette date, de bénéficier, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension, jusqu’au 31 octobre 2023.