La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023.
Ce plafonnement est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.
La Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’Economie a mis en place une FAQ (foire aux questions) qui va vous permettre de savoir si vous êtes concerné et de connaître la formule de calcul du loyer plafonné.