La réforme des retraites vient d’entrer en application et ses décrets d’application ont été publiés, entraînant dans son sillage une évolution de la fiscalité des ruptures conventionnelles. Enfin, le bonus/malus de l’assurance chômage est également entré en vigueur. Le point sur toutes ces nouveautés.
Les mesures de la réforme des retraites entrées en vigueur
Un certain nombre de dispositifs du volet retraite de la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 sont entrées en vigueur début septembre :
Mesures d’âge et carrières longues
Depuis le 1er septembre, l’âge de départ en retraite passe à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Il sera progressivement décalé de trois mois chaque année, pour atteindre 64 ans en 2030. Parallèlement, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein passera de 42 ans actuellement (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres) dès 2027.
La réforme élargit par ailleurs les conditions d’accès au dispositif des carrières longues, permettant à ceux qui ont commencé à travailler tôt de bénéficier d’un départ en retraite anticipé.
Cumul emploi retraite
Le cumul emploi retraite devient créateur de droits à la retraite si les conditions du cumul emploi-retraite intégrale sont réunies. Ces nouveaux droits sont assimilés à une nouvelle pension et sont sans incidence sur le montant de la pension résultant de la première liquidation mais permettent une seconde liquidation qui viendra compléter la première.
Revalorisation des petites retraites
La LFRSS prévoit une revalorisation des petites pensions. Désormais, le gouvernement est autorisé à relever par décret le montant du minimum contributif (MICO) et sa majoration pour les retraités ayant eu une carrière complète au SMIC (travailleurs indépendants compris), de sorte que le montant de la pension atteigne 85 % du SMIC.
Suppression de certains régimes spéciaux pour les nouveaux entrants
La LFRSS entérine la fin de certains régimes spéciaux. Cela concerne la RATP (Régie autonome des transports parisiens), la branche des IEG (industries électriques et gazières, les clercs et employés de notaires et les membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental).
Publication des décrets d’application de la réforme des retraites
Six décrets d’application du 10 août 2023 ont été publiés au Journal officiel :
- Cumul emploi retraite et retraite progressive
Un premier décret précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l’Opéra national de Paris et des Mines, et l’étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
Un second décret précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
- Usure professionnelle et compte professionnel de prévention
Les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle sont précisées, notamment la définition par la commission des accidents du travail – maladies professionnelles des orientations du fonds et l’adoption du budget annuel de ce dernier. Le décret fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l’année. Il assouplit enfin, s’agissant du compte professionnel de prévention, les modalités d’acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d’une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié.
Un second décret fixe la composition et le fonctionnement du comité d’experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences. Le décret abaisse par ailleurs les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention, améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l’utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.
- Minima de pension, pension d’orphelin, allocation solidarité aux personnes âgées et assurance vieillesse des aidants
Un premier décret plafonne à vingt-quatre le nombre de trimestres d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents au foyer ainsi que les périodes assimilées à des services effectifs qui peuvent être prises en compte pour le calcul du minimum garanti. Il fixe à neuf mois la condition de résidence de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il fixe également les règles de demande de la pension d’orphelin. Il tire les conséquences de la création de l’assurance vieillesse des aidants. Enfin, il autorise le traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite » en vue du calcul de la majoration exceptionnelle des pensions ayant pris effet avant le 1er septembre 2023 et exclut cette majoration de la base ressources de la complémentaire santé solidaire et de celle des aides personnelles au logement.
Un second décret revalorise la pension minimale de référence ainsi que le minimum contributif et sa majoration, dont il précise les modalités de calcul. Il fixe également les paramètres de la pension d’orphelin et de l’assurance vieillesse des aidants, et précise par ailleurs le seuil de récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il définit enfin les paramètres de la majoration exceptionnelle des petites pensions prévue par l’article 18 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles.
- Surcote et période de stage
Les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l’âge légal de départ minoré d’un an sont précisées par décret ainsi que les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen. Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales.
Les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages, sont également précisées.
Consulter les décrets :
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : nouveau régime social des indemnités
Jusqu’au 1er septembre dernier, un forfait social fixé à 20 % s’appliquait aux ruptures conventionnelles sur la partie exclue de l’assiette de cotisations sociales tandis qu’une contribution fixée à 50 % s’appliquait aux mises à la retraite.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 est venue, d’une part, aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle avec celui de la mise à la retraite. D’autre part, elle assujettit les deux ruptures à une contribution à la charge de l’employeur fixée à 30 %.
Entrée en vigueur du bonus-malus de l’assurance chômage
L’URSSAF indique que les taux modulés d’assurance chômage sont diffusés depuis le 1er septembre. Ils doivent être utilisés pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant depuis cette date.
Néanmoins, l’URSSAF précise que dans certaines situations (par exemple dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre), il est possible que l’entreprise n’ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte :
– si l’entreprise était déjà concernée par le dispositif dit de « bonus-malus » sur la période de septembre 2022 à août 2023, il sera admis que le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre, soit identique à celui appliqué pour le mois d’août 2023 ;
– en revanche, si l’entreprise n’était pas concernée par le dispositif dit de « bonus-malus » sur la période de septembre 2022 à août 2023, et qu’elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2023-août 2024), il sera admis pour le mois de septembre, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.
Au niveau réglementaire :
- Un premier texte du 20 juillet 2023 est venu préciser les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage. Et il crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d’assurer cette transmission. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées (nom de famille du salarié, prénom du salarié, date de naissance du salarié, etc.), les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
- Un second texte du 21 août 2023, fixe les modalités de calcul et d’imputation de la réduction générale de cotisations et contributions sociales à partir du 1er septembre 2022 pour tenir compte de la mise en place de la modulation des contributions chômage patronales pour les entreprises relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevé (dispositif bonus-malus).
- Enfin, un texte du 25 août fixe, pour les périodes d’emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d’assurance chômage modulés des employeurs.
Pour en savoir plus, consultez ces textes :
- Bonus-malus : une tolérance pour la déclaration de septembre 2023 – Urssaf.fr
- Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d’application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
- Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus – Légifrance (legifrance.gouv.fr)