François Asselin, président de la CPME Nationale, a tenu à s’adresser à tous les présidents des CPME pour établir un point d’étape sur la possibilité d’acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie simples.
« Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Vous le savez depuis la décision de la Cour de cassation de septembre 2023, instaurant la possibilité d’acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie simples, la CPME n’a eu de cesse de dénoncer une mesure inacceptable sur le fond et représentant une importante surcharge financière pour les entreprises.
Une pétition lancée par la Confédération a recueilli plus de 25 000 signatures, montrant l’indignation des chefs d’entreprise, heurtés par une atteinte à cette valeur travail à laquelle nous sommes tous profondément attachés.
La confédération a ensuite décidé de se joindre à la saisine du conseil constitutionnel qui a validé, sur ce point, la conformité du code du travail aux principes du droit français.
Dans le même temps, nous avons multiplié les consultations et contacts avec les pouvoirs publics en proposant des solutions pour, à tout le moins, amoindrir les conséquences financières pour les entreprises. Sans jamais relâcher la pression.
Nos efforts sont en passe d’être couronnés de succès.
En effet, conformément à l’avis du conseil d’Etat portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de CP pendant les périodes d’arrêt maladie, (cliquer ici pour le télécharger) un amendement au projet de loi portant DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne) devrait, en principe, et sous réserve d’adoption conforme par les parlementaires, très prochainement, entériner les évolutions suivantes :
– la période de report serait limitée à 15 mois n’offrant plus, en pratique, la possibilité de cumuler des congés au-delà de cette période, même pour un arrêt maladie excédant cette durée.
–la rétroactivité serait limitée à 3 ans pour les CP acquis par un salarié ayant quitté l’entreprise, alors que certains imaginaient la possibilité de remonter jusqu’en 2009.
– un salarié encore en poste n’aurait plus la possibilité de réclamer des CP au titre d’arrêts maladie antérieurs de plus de 2 ans, délai à l’issue duquel il serait forclos
–la durée maximale de congés payés acquis pendant les arrêts maladie simple serait limitée à 4 semaines, au lieu de 5 semaines initialement prévues. Sur ce dernier point, nous plaidons toutefois, sans succès jusqu’à présent, pour qu’il soit possible de « déduire » de ces 4 semaines, les CP déjà acquis au cours de la même période.
Ces différents éléments, s’ils devaient être adoptés en l’état, ce que nous considérons aujourd’hui comme réalistes, constitueraient des avancées très importantes qui limiteraient considérablement la portée de la décision de la Cour de cassation et en amoindriraient le coût financier pour les entreprises.
Il m’est apparu opportun de vous faire un point d’étape sur un sujet si important sur lequel la CPME s’est positionnée en fer de lance du patronat alors que d’autres semblaient prêts à baisser les bras. Je ne manquerai pas de vous tenir informé et de vous confirmer ces différents points dès que possible. »
François Asselin, président de la CPME