Conseil des Prud’Hommes

• C’est une juridiction dont la compétence se limite aux conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail.
• Le salarié qui engage une instance contre un employeur va devant le Bureau de Conciliation, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Ce peut être le cas également d’un employeur qui intente une action envers un salarié.

Si la conciliation s’avère impossible, l’affaire passe devant le Bureau de Jugement, composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés.
Chaque conseil des Prud’hommes comporte également une formation de référé commune à toutes sections.

La formation de référé, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, ne doit normalement être saisie qu’en cas d’urgence, lorsque la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’ordonnance de référé est toujours provisoire et elle n’a pas autorité de la chose jugée au principal.