TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

• Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de Sécurité Sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la Sécurité Sociale,
• Il est compétent en cas de contestation portant sur l’assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…
• Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d’appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel).